Vérifier un agent immobilier : carte T ou RSAC (2026)
Vérifier un agent immobilier en 5 minutes : numéro de carte T, RSAC, garantie financière, loi Hoguet. Méthode complète et sources officielles 2026.
Vérifier un agent immobilier : carte T ou RSAC (loi Hoguet, 2026)
Par la Rédaction MonProImmo — relu par le relecteur juridique MonProImmo. Dernière mise à jour : 8 avril 2026.
Note de transparence : MonProImmo est un annuaire public et gratuit. Nous ne vendons pas de leads, ne percevons aucune commission sur les transactions et ne mettons en avant aucun professionnel en particulier.
En France, un agent immobilier est légalement habilité à exercer s'il détient la carte professionnelle T délivrée par la CCI, ou s'il est agent commercial immobilier inscrit au RSAC et habilité par écrit par un titulaire de la carte T. Ces deux statuts sont équivalents et vérifiables en quelques minutes à partir de registres publics et de documents que tout professionnel en règle communique sans difficulté.
TL;DR
Un agent immobilier est en règle s'il détient la carte professionnelle T (délivrée par la CCI, valable 3 ans) ou s'il est inscrit au RSAC et dispose d'une habilitation écrite d'un titulaire de la carte T. Les deux statuts sont strictement équivalents au regard de la loi Hoguet. La vérification prend 5 minutes : demander le numéro (carte T ou RSAC), le croiser avec Infogreffe ou data.inpi.fr, contrôler l'attestation de garantie financière ou l'attestation d'habilitation, et vérifier l'affichage des honoraires.
En bref
- Deux statuts légaux coexistent et sont équivalents : carte T (titulaire) et RSAC assorti d'une habilitation écrite (agent commercial immobilier).
- La carte T est délivrée par la CCI territoriale pour trois ans, sous conditions d'aptitude, de garantie financière et d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- L'agent commercial immobilier doit être inscrit au RSAC du greffe du tribunal de commerce et disposer d'une habilitation écrite du titulaire de la carte T de son réseau.
- Un refus de communiquer un numéro de carte T ou un numéro RSAC constitue un signal d'alerte objectif.
- L'exercice sans titre est sanctionné pénalement par l'article 14 de la loi Hoguet.
Avant de signer un mandat ou de confier un projet à un professionnel, vous pouvez vérifier vous-même, en quelques minutes, qu'il est légalement habilité à exercer. Cet article détaille la procédure applicable aux deux statuts légaux reconnus par la loi Hoguet, sans hiérarchie entre eux, et avec les liens directs vers les registres officiels à consulter.
1. Loi Hoguet : deux statuts légaux équivalents (carte T et RSAC)
L'activité de transaction immobilière en France est encadrée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Tout professionnel qui intervient dans l'intermédiation immobilière doit être couvert soit par une carte professionnelle T, soit par une habilitation écrite rattachée à un titulaire de cette carte. Ces deux voies sont strictement équivalentes sur le plan légal. Pour une comparaison complète des deux statuts, l'article Mandataire vs agent immobilier : quelle différence ? détaille les périmètres respectifs.
L'agent immobilier titulaire de la carte T
Le titulaire de la carte T est la personne physique ou morale qui détient personnellement la carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale (service-public.fr, fiche F31218). Il peut signer des mandats en son nom propre, manier des fonds pour le compte de ses clients sous couvert de sa garantie financière, rédiger un compromis de vente sous seing privé et habiliter des négociateurs salariés ou des agents commerciaux immobiliers.
L'agent commercial immobilier (mandataire)
L'agent commercial immobilier, dénomination légale de ce que l'on appelle couramment « mandataire », relève des articles L134-1 et suivants du Code de commerce. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il doit être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce, et disposer d'une habilitation écrite délivrée par un titulaire de la carte T. Il peut prospecter, estimer, faire visiter et recueillir des offres. Il ne peut pas manier de fonds ni rédiger un compromis : ces actes restent du ressort du titulaire habilitant ou du notaire.
Le négociateur salarié
Le négociateur salarié est employé par un titulaire de la carte T. Il exerce sous une attestation d'habilitation enregistrée auprès de la CCI. Sa vérification passe par celle de son employeur titulaire.
Carte T vs RSAC : tableau comparatif
Les deux statuts sont légalement équivalents. Le tableau ci-dessous détaille la répartition des actes, sans hiérarchie entre les deux voies.
| Critère | Carte professionnelle T | Agent commercial immobilier (RSAC) | | --- | --- | --- | | Délivrance | CCI territoriale (loi Hoguet) | Greffe du tribunal de commerce (RSAC) | | Durée / validité | 3 ans, renouvelable | Inscription tant que l'activité est déclarée | | Maniement de fonds | Autorisé, sous couvert de la garantie financière | Non autorisé | | Rédaction du compromis | Autorisée (sous seing privé) | Non autorisée (titulaire ou notaire) | | Garantie financière | Obligatoire si maniement de fonds (110 000 € / 30 000 €) | Couvert par la garantie du titulaire habilitant | | Vérification publique | Demande CCI + Kbis (Infogreffe / data.inpi.fr) | Recherche directe sur Infogreffe / data.inpi.fr + attestation d'habilitation |
Les deux statuts principaux (titulaire et agent commercial) sont soumis au même code de déontologie (décret n° 2015-1090), à la même obligation de formation continue de 14 heures par an (décret n° 2016-173) et à la même autorité disciplinaire, le CNTGI. La vérification que vous allez mener porte donc sur deux preuves de nature différente, mais d'une valeur juridique équivalente.
2. Vérifier la carte professionnelle T d'un agent immobilier
Cette procédure s'applique à un professionnel qui se présente comme titulaire de la carte T, qu'il exerce en agence ou en indépendant.
Demander le numéro de carte T et la CCI de délivrance
La carte T est nominative. Elle porte le nom du titulaire, un numéro, la CCI émettrice et sa date de validité (trois ans). Ces éléments doivent figurer sur les documents contractuels, dans les mentions légales du site et sur l'affichage en vitrine. Vous pouvez demander communication de la carte ou, à défaut, de son numéro et de la CCI territoriale qui l'a délivrée (service-public.fr F31218).
Vérifier la cohérence avec le Kbis
L'extrait Kbis de l'entreprise, consultable gratuitement sur Infogreffe ou data.inpi.fr, permet de confirmer la dénomination sociale, le représentant légal et l'adresse du siège. Ces informations doivent correspondre à celles affichées en vitrine, dans les mentions légales du site web et sur le mandat proposé.
Interroger la CCI territoriale en cas de doute
Il n'existe pas, à ce jour, de fichier national unique consultable en ligne qui regrouperait toutes les cartes T actives en France. En cas de doute, vous pouvez adresser une demande écrite à la CCI territoriale mentionnée sur la carte : chaque CCI peut confirmer qu'une carte est active. Cette démarche est gratuite et opposable.
Vérifier la garantie financière de l'agent immobilier
La garantie financière est obligatoire pour tout titulaire de la carte T qui manie des fonds. Son montant minimum est fixé à 110 000 euros, ou 30 000 euros pendant les deux premières années d'exercice si le professionnel ne manipule pas de fonds (service-public.fr F31218). Le titulaire peut vous remettre une attestation à jour délivrée par son garant (organisme bancaire ou société de caution). Le nom du garant et le montant de la garantie font partie des mentions légales obligatoires.
Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle
L'assurance RC pro est obligatoire pour tous les titulaires de la carte T. Une attestation à jour peut vous être remise sur simple demande.
Vérifier la formation continue
Le renouvellement de la carte T est conditionné à la justification d'une formation continue de 14 heures par an, ou 42 heures sur trois ans (décret n° 2016-173). Cette obligation concerne l'ensemble des titulaires et s'impose également à l'équipe habilitée.
3. Vérifier l'inscription RSAC d'un mandataire immobilier
Cette procédure s'applique à un professionnel qui se présente comme agent commercial immobilier, qu'il exerce en réseau ou en indépendant. Elle suit la même logique et offre le même niveau d'opposabilité que la vérification d'un titulaire de carte T.
Demander le numéro RSAC et le greffe de rattachement
Le numéro RSAC est nominatif et doit figurer sur la carte de visite, l'e-mail professionnel, le site web et les documents contractuels. Il mentionne le greffe du tribunal de commerce de rattachement, qui correspond au domicile professionnel de l'agent commercial. Le statut est défini aux articles L134-1 et suivants du Code de commerce.
Vérifier l'inscription au registre national
L'inscription au RSAC est vérifiable gratuitement sur deux registres publics : Infogreffe et data.inpi.fr, qui centralise le Registre National des Entreprises. Une recherche par nom-prénom ou par numéro suffit à confirmer l'inscription active. Cette vérification en ligne est immédiate et opposable.
Demander l'attestation d'habilitation écrite
L'agent commercial immobilier exerce obligatoirement sous une habilitation écrite délivrée par un titulaire de la carte T, en pratique le réseau ou l'agence qui l'emploie. Cette attestation mentionne le nom du titulaire habilitant, le numéro de sa carte T, la CCI de délivrance, la date et la portée de l'habilitation. Une copie peut vous être remise sur simple demande. L'obligation résulte du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Vérifier que le titulaire habilitant est lui-même en règle
La procédure décrite en section 2 s'applique au titulaire mentionné sur l'attestation d'habilitation : demande du numéro de carte T, vérification de la CCI de délivrance, contrôle du Kbis et, en cas de doute, interrogation de la CCI territoriale. Cette double vérification est le pendant exact, côté mandataire, de la vérification directe d'un titulaire.
Vérifier la cohérence avec le réseau revendiqué
Les principaux réseaux de mandataires (IAD France, SAFTI, Capifrance, Optimhome, Dr House Immo, eXp France, BSK Immobilier, Propriétés-privées, Efficity) publient généralement un annuaire interne de leurs conseillers. Une recherche directe sur le site du réseau constitue une vérification complémentaire utile. Cette liste est factuelle et n'implique aucune hiérarchie entre réseaux.
Prendre en compte les limites légales du périmètre
L'agent commercial immobilier ne peut pas manier de fonds et ne peut pas rédiger un compromis de vente. Ces deux actes relèvent du titulaire de la carte T qui l'habilite, ou du notaire. Ces limites ne traduisent pas une infériorité de qualification : elles traduisent une répartition légale des actes, conçue par le législateur pour cantonner le maniement de fonds à un profil couvert par une garantie financière propre.
4. Déontologie, contrôle et sanctions
Un code de déontologie commun
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe un code de déontologie commun aux titulaires de la carte T, aux agents commerciaux immobiliers et aux négociateurs salariés. Ce code comporte quatorze obligations : éthique professionnelle, probité, transparence, confidentialité, prévention des conflits d'intérêts, compétence, formation continue, coopération entre confrères, règlement des litiges, entre autres. Il s'applique indifféremment aux deux statuts.
Le CNTGI, autorité disciplinaire
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) peut sanctionner un manquement déontologique par un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer. Son autorité s'applique aux titulaires comme aux agents commerciaux immobiliers.
Sanctions pénales en cas d'exercice illégal
L'article 14 de la loi Hoguet punit l'exercice sans carte professionnelle ni habilitation de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Un mandat signé avec un professionnel non habilité est susceptible de nullité.
Sanctions administratives sur l'affichage des honoraires
L'arrêté du 10 janvier 2017 impose l'affichage des honoraires en vitrine et sur internet pour l'ensemble des professionnels. Les manquements relèvent de la DGCCRF et exposent à une amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
5. Check-list pratique avant de signer
Cette liste s'applique indifféremment à un titulaire de la carte T et à un agent commercial immobilier. Elle récapitule les éléments à demander et à vérifier lors du premier rendez-vous.
- Demander le numéro de carte T ou le numéro RSAC, selon le statut déclaré.
- Demander l'attestation de garantie financière à jour (titulaire qui manie des fonds) ou l'attestation d'habilitation écrite mentionnant le numéro de carte T du titulaire (agent commercial immobilier).
- Vérifier la cohérence entre le nom affiché, le Kbis consultable sur Infogreffe ou data.inpi.fr, et les mentions légales du site ou de la vitrine.
- Vérifier l'affichage des honoraires, obligatoire en vitrine et sur internet (arrêté du 10 janvier 2017).
- Demander l'accès au code de déontologie applicable (décret 2015-1090).
- Conserver les éléments écrits transmis lors du premier rendez-vous.
Les seuls signaux d'alerte à retenir portent sur les pratiques : refus de communiquer un numéro, absence d'affichage des honoraires, incohérence entre le Kbis et les mentions légales, exercice sans titre vérifiable. Le fait qu'un professionnel soit récemment installé, qu'il exerce en réseau ou qu'il dispose de peu d'avis publics n'est pas un signal d'alerte. Pour identifier rapidement plusieurs professionnels référencés sur votre commune, vous pouvez consulter l'annuaire MonProImmo ou utiliser le formulaire Trouver mon agent. La méthode complète de sélection est détaillée dans Comment choisir son agent immobilier.
FAQ
Comment vérifier qu'un agent immobilier détient bien la carte T ?
Vous pouvez demander le numéro de la carte professionnelle, la CCI de délivrance et la date de validité. Chaque carte T est nominative et délivrée pour trois ans par la CCI territoriale (service-public.fr F31218). En cas de doute, vous pouvez interroger la CCI de délivrance par écrit pour confirmer que la carte est active. Les mentions légales du site et de la vitrine doivent afficher ces informations en application de la loi Hoguet.
Comment vérifier qu'un mandataire immobilier est en règle ?
Un agent commercial immobilier doit être inscrit au RSAC du greffe du tribunal de commerce et disposer d'une habilitation écrite du titulaire de la carte T de son réseau (art. L134-1 Code de commerce). Vous pouvez vérifier l'inscription RSAC sur Infogreffe ou data.inpi.fr, et demander une copie de l'attestation d'habilitation mentionnant le numéro de carte T du titulaire. Cette double vérification est opposable au même titre que la vérification d'une carte T.
Un mandataire immobilier est-il moins fiable qu'un agent titulaire de la carte T ?
Non. Ce sont deux statuts légaux équivalents, encadrés par la loi Hoguet et ses décrets d'application. L'agent commercial immobilier ne peut pas manier de fonds ni rédiger un compromis, mais ces limites sont une répartition légale des actes, pas une infériorité de qualification. La fiabilité dépend de critères individuels vérifiables (inscription RSAC, habilitation écrite, respect du code de déontologie, affichage des honoraires), pas du statut.
Quelle garantie financière doit présenter un agent immobilier ?
La garantie financière est obligatoire pour les titulaires de la carte T qui manient des fonds. Son montant minimum est fixé à 110 000 euros, ou 30 000 euros pendant les deux premières années d'exercice si le professionnel ne manipule pas de fonds (service-public.fr F31218). Un agent commercial immobilier qui ne manie pas de fonds n'a pas de garantie financière propre : il est couvert par celle du titulaire de la carte T qui l'habilite.
Que risque un agent immobilier qui exerce sans carte T ni habilitation ?
L'exercice sans carte professionnelle ni habilitation est sanctionné pénalement par l'article 14 de la loi Hoguet : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Un mandat signé avec un professionnel non habilité est susceptible de nullité. Si un doute persiste après la vérification du numéro de carte T ou du numéro RSAC, vous pouvez signaler la situation à la DGCCRF ou au CNTGI.
Existe-t-il un fichier national officiel des agents immobiliers ?
Il n'existe pas, à ce jour, de registre national unique consultable en ligne qui regrouperait l'ensemble des cartes professionnelles T actives. La vérification passe par la CCI territoriale de délivrance pour la carte T, et par Infogreffe ou data.inpi.fr pour l'inscription RSAC d'un agent commercial immobilier. Ces deux démarches sont rapides, gratuites et opposables.
Pour aller plus loin
Consultez l'annuaire MonProImmo pour comparer les professionnels de votre commune. Chaque fiche affiche le statut légal (carte T ou inscription RSAC), le réseau éventuel, la zone d'intervention et les avis publics, de manière neutre et sourcée. Les titulaires de la carte T et les agents commerciaux immobiliers y sont référencés à parité, avec les mêmes champs de vérification. Vous pouvez également utiliser le formulaire Trouver mon agent pour identifier rapidement plusieurs professionnels correspondant à votre projet, quel que soit leur statut.