Question 1

Quand les logements classés G seront-ils interdits à la location ?

Accepted Answer

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location pour les nouveaux baux et les renouvellements. Les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an sont interdits depuis le 1er janvier 2023. Ces échéances sont fixées par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 (art. 160) et codifiées à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Question 2

À partir de quand les logements classés F ne pourront plus être loués ?

Accepted Answer

Les logements classés F au DPE ne pourront plus être proposés à la location à compter du 1er janvier 2028 (nouveaux baux et renouvellements), conformément à la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 (art. 160). Les propriétaires bailleurs concernés peuvent anticiper en réalisant des travaux de rénovation énergétique pour atteindre au minimum la classe E. Les aides disponibles sont listées sur france-renov.gouv.fr.

Question 3

Les logements classés E seront-ils aussi interdits ?

Accepted Answer

Oui. Les logements classés E ne pourront plus être proposés à la location à compter du 1er janvier 2034. C'est la dernière échéance fixée par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 (art. 160).

Question 4

Que risque un propriétaire qui loue une passoire thermique ?

Accepted Answer

Un logement non conforme aux critères de décence énergétique (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2002-120) peut faire l'objet d'une demande de mise en conformité par le locataire. Le juge peut ordonner les travaux et fixer une réduction de loyer dans l'attente. Le gel des loyers (impossibilité d'augmentation) s'applique aux logements classés F et G depuis le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022.

Question 5

Quelles solutions pour un propriétaire de passoire thermique ?

Accepted Answer

Trois options sont généralement envisagées : rénover pour améliorer la classe DPE (avec les aides MaPrimeRénov', CEE et éco-PTZ détaillées sur france-renov.gouv.fr), vendre le bien en l'état, ou rénover puis vendre. Le choix dépend de la situation du propriétaire, du coût des travaux et du marché local. Un agent immobilier local peut aider à comparer ces scénarios.

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